Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Une décision de la CJCE sur le prélèvement de cotisations sociales dans deux Etats membres Une décision de la CJCE sur le prélèvement de cotisations sociales dans deux Etats membres A l'occasion d'une affaire rendue le 9 mars dernier, qui concerne un dirigeant d'entreprise exerçant une activité salariée en Belgique et une activité non salariée aux Pays-Bas, la Cour de justice des Communautés européennes rappelle dans quelles conditions un travailleur migrant peut être soumis à une double cotisation. (Réf. 06249) Par . Publié le 15 mars 2006 à 9h59 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 12h18 Ressources En principe, un travailleur migrant ne peut être soumis qu’à une seule législation nationale de sécurité sociale, pays dans lequel il s’acquitte de l’intégralité des cotisations sociales, et ce même s’il travaille simultanément dans plusieurs Etats membres. Par dérogation, l’article 14 quater b) fixe des règles particulières applicables aux personnes qui exercent une activité salariée dans un Etat membre et une activité non salariée en Belgique. L’arrêt du 9 mars 2006 a pour intérêt de préciser les conditions d’application de cet article.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
