Allemagne : amendement de la loi sur le salaire parental

Le Bundestag a adopté, vendredi 29 janvier, plusieurs modifications importantes de la « Loi fédérale sur le salaire parental et le congé parental » (Bundeselterngeld- und Elternzeitgesetz –BEEG) qui règle congé et salaire parentaux depuis 14 ans (voir dépêche n°10518), le tout dans l’optique d’améliorer les options pour concilier vie professionnelle et vie privée. Pour commencer, les corridors de temps partiel sont améliorés. Les parents, qui peuvent se partager en alternance la garde et le salaire parental (14 mois max. à deux) pourvu qu’ils travaillent en temps partiel, peuvent désormais travailler jusqu’à 32 heures par semaine au lieu de 30. Le « salaire parental plus », qui permet de bénéficier d’un salaire parental moindre mais sur 24 mois à condition de travailler à temps partiel, n’est pas touché. En revanche, le corridor de temps partiel effectué pendant la « prime de partenariat » (2 mois supplémentaires de salaire parental si les parents sont ensemble en temps partiel), est augmenté, passant d’une fourchette de 25 à 30 heures hebdomadaires à une fourchette de 24 à 32 heures hebdomadaires. Il ne sera par ailleurs plus nécessaire de prouver que l’on remplit les conditions pour toucher cette prime. Cette obligation sera remplacée par des contrôles aléatoires. De même, les parents ne pouvant travailler à temps partiel  à cause de la pandémie, ne seront pas obligés de rembourser la « prime de partenariat » et ce jusqu’au 31 décembre 2021. La loi amendée permet de plus le maintien du niveau du salaire parental et ce, quels que soient les autres allocations temporaires touchées, comme l’allocation maladie ou le chômage partiel. Par ailleurs, la situation des parents d’enfants prématurés a été mieux prise en compte. Ces derniers recevront plus longtemps le salaire parental, soit 1 mois de plus pour une naissance de 6 semaines avant terme, 2 mois pour 8 semaines, 3 mois pour 12 semaines et 4 mois pour 16 semaines. Enfin, la limite au-delà de laquelle un couple ne touche pas de salaire parental a été rabaissée d’un revenu annuel de 500 000 euros à un revenu annuel de 300 000 euros (250 000 pour les parents célibataires).