Allemagne : l’absence de validité des décisions par vidéoconférence pose un grave problème aux CE

Les lois allemandes sur la cogestion sont formelles. La décision d'un CE prise par vidéoconférence n'a pas de valeur juridique. Pourtant, face à la crise économique déclenchée par la pandémie du Covid-19, les CE doivent prendre de nombreuses décisions, notamment pour autoriser les nombreuses mesures de chômage partiel. Face à cela, le ministre de l'Emploi et des Affaires sociales a annoncé que ses services juridiques considéraient qu'eu égard à la nature exceptionnelle de la situation, et en attendant une directive à venir prochainement, des décisions prises par vidéoconférences étaient juridiquement valables.