Découvrez gratuitement nos contenus !

Recevez chaque jour l’actualité sociale, juridique, européenne ou internationale par mail

Allemagne : l’attestation d’incapacité de travail devient numérique
Planet Labor, 24 septembre 2019, n°11375 - www.planetlabor.com

Le Conseil fédéral des ministres du 18 septembre a adopté le projet de la loi sur «l’allègement bureaucratique » des entreprises (Gesetzentwurf zur Bürokratieentlastung III). Parmi les mesures annoncées, et qui doivent en principe permettre au monde de l’économie d’économiser près de 1,5 milliard d’euros/an via la simplification de nombreuses procédures, on trouve la numérisation de l’attestation d’incapacité de travail, le document qui permet précisément au salarié de prouver à son employeur son incapacité temporaire à travailler, et lance le processus de prise en charge par les caisses d’assurance maladie. Avec l’adoption du projet de loi, dont le vote au Bundestag ne fait pas de doute, c’est désormais le médecin qui transmettra le fameux « gelber Schein » (formulaire jaune) directement à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie par voie numérique. L’employeur sera prévenu par la même voie de la période exacte de prise en charge du salarié par la caisse d’assurance-maladie. Pour le ministère de l’économie, qui a porté le projet de loi, cette réforme de l’attestation d’incapacité du travail va permettre aux entreprises d’économiser du temps et de l’argent, mais aussi de voir se réduire les nombreux conflits existants et portants sur la date exacte de remise de l’attestation (en principe 3 jours après la déclaration de l’incapacité).