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Allemagne : le gouvernement adopte un projet de loi sur la protection des livreurs de colis
Planet Labor, 19 septembre 2019, n°11362 - www.planetlabor.com

Réuni en cabinet le 18 septembre, le gouvernement de grande coalition a donné son feu vert au projet de loi du ministre du Travail et des Affaires sociales, Hubertus Heil (SPD), destiné à protéger les livreurs de paquets (« Paketboten-Schutz-Gesetz ») et à lutter contre les abus de sous-traitance. La future loi prévoit d’étendre au secteur de la livraison de paquets le principe de « la responsabilité solidaire du donneur d’ordre » (Nachunternehmenhaftung), en vigueur déjà depuis des années dans le secteur du BTP et l’industrie de la viande. Celui-ci prévoit que le donneur d’ordre, ici le transporteur, est tenu pour responsable en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations de paiement des cotisations sociales. Le projet de loi a provoqué une levée de boucliers de la part du patronat.

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