Découvrez gratuitement nos contenus !

Recevez chaque jour l’actualité sociale, juridique, européenne ou internationale par mail

Allemagne : les droits des salariés lors d’enquêtes internes, précisés dans un projet de loi sur l’intégrité du monde économique
Planet Labor, 17 juin 2020, n°12010 - www.planetlabor.com

Le conseil fédéral des ministres a adopté, mardi 16 juin, le  « Projet de  loi pour renforcer l’intégrité dans l’économie » . Très mal accueilli par les Fédérations patronales, mais prévu dans le contrat de coalition, il réunit une série de mesures nettement plus strictes qu’avant, applicables aux entreprises dont un ou plusieurs salariés se sont rendus coupables de malversations. Quand le texte, qui doit être soumis au vote du Bundestag avant la trêve estivale, aura force de loi, les parquets judiciaires ne devront ainsi plus se limiter à enquêter sur quelques salariés directement impliqués, comme c’est par exemple le cas chez Volkswagen pour le « dieselgate ». Ils pourront à l’avenir s’attaquer à l’ensemble de l’entreprise. Les sanctions prévues, actuellement limitées à 10 millions d’euros, vont aussi être nettement relevées et pourront désormais atteindre jusqu’à 10 % du CA annuel de l’entreprise dans le cas d’entreprise réalisant plus de 100 millions d’euros de CA annuel. La présence d’un dispositif développé de compliance et le lancement d’enquêtes internes seront aussi plus qu’avant considérées comme des circonstances atténuantes aboutissant à une réduction du niveau des sanctions. A ce propos, la nouvelle loi précise le cadre juridique des enquêtes internes qui, entre autres, devront prévoir que l’organisation d’interrogatoires de salariés devra être transparente, et notamment permettre de contrôler qu’aucune pression n’a été exercée contre le salarié. Ce dernier devra être prévenu que son témoignage pourra être utilisé contre lui et qu’il peut tout ou partiellement refuser de témoigner. Pour garantir l’absence de pressions, le salarié pourra faire appel à un avocat de son choix ou un délégué du personnel. Jusqu’à présent, les lois et le droit du travail existants ne donnaient aucune précision sur les droits du salarié face à ce type d’enquêtes internes. La nouvelle loi  va enfin autoriser les parquets en charge des enquêtes à réquisitionner les résultats des enquêtes internes réalisées pour le compte de l’entreprise.