Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Allemagne : un tribunal du travail accorde à un comité d’entreprise le plein accès à un logiciel de recrutement Allemagne : un tribunal du travail accorde à un comité d’entreprise le plein accès à un logiciel de recrutement Un jugement du Tribunal régional du travail de Cologne vient confirmer un arrêt rendu en première instance contre une entreprise qui estimait qu’elle avait informé son CE, en parfait respect des dispositions légales, sur une procédure de recrutement soutenue par un logiciel spécialisé. Pour leur part, les juges de 2nde instance ont estimé que le logiciel offre des possibilités nouvelles de commentaires et d’échange au sein des équipes de recrutement, qui constituent aussi des éléments importants devant être transmis au CE. Par Thomas Schnee. Publié le 09 septembre 2020 à 13h12 - Mis à jour le 09 septembre 2020 à 13h19 Ressources Un droit à l’information du CE sur le recrutement. Dans son paragraphe 99, la loi allemande sur l’organisation des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz ou BetrVG) prévoit que toute entreprise de plus de 20 salariés disposant d’un CE doit transmettre à ce dernier tous les documents entrant en compte dans une procédure d’embauche, de l’appel à candidatures en passant par les documents fournis par les candidats.… Thomas Schnee Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022