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Allemagne : une travailleuse indépendante obtient le droit de connaître les salaires de ses collègues masculins en CDI
Planet Labor, 29 juin 2020, n°12030 - www.planetlabor.com

Le Tribunal fédéral du Travail a donné raison, jeudi 25 juin (communiqué de presse ici dans l’attente de la rédaction de la décision), à la journaliste politique indépendante Birte Meier qui demandait le droit de connaitre le niveau des salaires de ses collègues masculins en CDI (dossier Az. 8 AZR 145/19). Depuis 2007, la journaliste travaille pour une émission d’investigation de la 2e chaine de télévision publique allemande ZDF, avec un statut d’indépendante mais dans des conditions similaires à celles de salariés en CDI. En 2014, Mme Meier a découvert que ses collègues masculins en CDI, avec moins d’ancienneté et moins de qualification, gagnent plus qu’elle. Après des démarches infructueuses auprès de son employeur, la journaliste a donc porté plainte pour obtenir un salaire identique ainsi que des dommages et intérêts. Pour y parvenir, la loi allemande (Entgelttransparenzgesetz – (v.dépêches n°10143) exige cependant que la femme puisse prouver que la différence de salaire homme/femme est précisément due à son genre sexuel. Et pour le faire, il faut donc que la plaignante ait connaissance des salaires du groupe  de salariés « concurrent ». Or, jusqu’à présent, la loi et la jurisprudence allemandes estimait que seuls les salariés en CDI ont le droit d’accéder à ces informations. C’est à cause de cela que la plainte de Mme Meier a échoué en 1ere et 2e instances. Cependant, le Tribunal fédéral du Travail (BAG) a estimé que la loi allemande sur la transparence des salaires étant une transposition de la directive européenne sur l’égalité des chances et de traitements entre les hommes et les femmes (2006/54 EG), il fallait s’aligner sur les concepts de cette directive qui ne fait pas de différence entre salariés permanents et salariés indépendants travaillant dans des conditions semblables aux salariés en CDI. Ce jugement, ne garantit toujours pas à Mme Meier qu’elle obtiendra gain de cause sur la question de l’égalité salariale, mais il va lui permettre de poursuivre de relancer la procédure en cours sur ce front. Les commentateurs estiment que le jugement du 25 juin devrait avoir des répercussions dans bien d’autres branches.