Belgique : les inspecteurs du travail vont pouvoir recourir plus facilement aux “appels mystères” pour tester la discrimination à l’embauche

Un amendement, adopté le 31 mars dernier par la Chambre des représentant, étend les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de détection de la discrimination à l’embauche. Les inspecteurs pourront désormais utiliser des “appels mystères” pour tester la discrimination, c’est- à-dire se faire passer pour un demandeur d’emploi afin de déterminer si le comportement de l’employeur peut être considéré comme discriminatoire ou non. Jusqu’ici, il fallait qu’il existe “des indications objectives de discrimination, à la suite d’une plainte ou un signalement”, et qu’elles soient “soutenues par des résultats de datamining et de datamatching” pour que les inspecteurs du travail puissent faire un appel mystère. Or ces trois conditions n’étaient presque jamais toutes remplies, ce qui rendait souvent leur action impossible. Un accord écrit et préalable de l’auditeur du travail ou du procureur de la République était par ailleurs nécessaire. L’amendement, publié au Moniteur belge du 28 avril 2022 et entré en vigueur le 8 mai 2022, ne retient plus qu’un seul élément : les inspecteurs du travail pourront donc s’appuyer soit sur des éléments objectifs, soit sur une plainte, soit sur des données issues du datamining et du matching. Si les conditions d’utilisation des appels mystères sont à présent assouplies, l’approbation écrite préalable de l’auditeur du travail ou du procureur de la République reste néanmoins toujours nécessaire. Les modalités d’exécution seront fixées par arrêté royal.