Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Grande-Bretagne : la Cour d’appel confirme qu’une direction peut mettre en œuvre ses projets sans attendre l’avis du CE européen Grande-Bretagne : la Cour d’appel confirme qu’une direction peut mettre en œuvre ses projets sans attendre l’avis du CE européen Dans un arrêt publié le 31 juillet dernier (ici), la Cour d’appel du Travail (Employment Appeal Tribunal) a rejeté l’appel du CE européen d’Oracle contre une première décision le 12 février rendue par le CAC (Central arbitration committee, v. dépêche n°10566). L’arrêt confirme qu’une direction n’a pas à attendre que le CE européen donne son avis pour commencer à mettre en œuvre ses projets au niveau local. Cette décision est rendue au regard des prescriptions subsidiaires prévues par la législation britannique qui régissaient le CE européen en cause. Par . Publié le 26 août 2019 à 16h06 - Mis à jour le 26 août 2019 à 17h03 Ressources Le CE européen d’Oracle est régi par les prescriptions subsidiaires, telles qu’énoncées dans la législation britannique sur l’information et la consultation des employés (TICER). Dénonçant le non-respect des procédures d’information et de consultation du CE européen, le comité européen avait saisi le CAC (juridiction de première instance compétente pour les relations professionnelles au Royaume-Uni) qui a rejeté sa demande en invoquant que la direction n’avait pas à attendre que le CE européen donne son avis pour commencer à mettre en œuvre ses projets au niveau local (v.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
