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Grande-Bretagne : la Cour d’appel confirme qu’une direction peut mettre en œuvre ses projets sans attendre l’avis du CE européen
Planet Labor, 26 août 2019, n°11314 - www.planetlabor.com

Dans un arrêt publié le 31 juillet dernier (ici), la Cour d’appel du Travail (Employment Appeal Tribunal) a rejeté l’appel du CE européen d’Oracle contre une première décision le 12 février rendue par le CAC (Central arbitration committee, v. dépêche n°10566). L’arrêt confirme qu’une direction n’a pas à attendre que le CE européen donne son avis pour commencer à mettre en œuvre ses projets au niveau local. Cette décision est rendue au regard des prescriptions subsidiaires prévues par la législation britannique qui régissaient le CE européen en cause.

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