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Chili : une nouvelle loi valide le format numérique de trois documents officialisant la rupture de contrat
Planet Labor, 8 septembre 2021, n°12663 - www.planetlabor.com

Le solde de tout compte (« finiquito laboral »), la lettre de démission (« carta renuncia »), ainsi que l’avis de rupture du contrat suite à une rupture conventionnelle (« Término de la Relación Laboral por Mutuo Acuerdo »), émis sous la forme électronique auront bientôt la même valeur juridique que la version papier. La loi n° 21.361, publiée au Journal Officiel le 27 juillet 2021, modifie les articles 162 et 177 du Code du travail chilien, et confère une validité totale et complète à ces trois documents, actant la fin de la relation de travail, générés par la plateforme internet de la Direction du travail (DT) et signé électroniquement par le travailleur et l’employeur. En ce qui concerne le solde de tout compte électronique, la réserve (« reserva de derechos ») sera également possible pour le salarié : ce dernier pourra signer le document émis par son employeur à travers la plateforme de la DT, tout en notifiant qu’il est en désaccord avec une partie du document et qu’il se réserve le droit d’engager une procédure légale. Autre modification apportée par cette nouvelle loi : l’obligation, pour l’employeur, d’informer si le solde de tout compte sera versé au salarié de façon électronique ou non. L’employé aura le droit de refuser ce versement dématérialisé et pourra exiger un versement par chèque ou en espèces. La nouvelle loi doit entrer en vigueur fin octobre 2021 (90 jours après sa publication au JO).