Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Chine : le harcèlement sexuel au travail inclus dans le code civil Chine : le harcèlement sexuel au travail inclus dans le code civil Depuis le 28 mai 2020, la Chine s’est dotée d’un tout nouveau code civil, le premier “code” proprement dit de la République populaire de Chine résultant de six longues années de rédaction et clôturant la cinquième tentative d’établir une telle compilation de lois et règles en matière de droit civil depuis 1949. Parmi les 1 260 articles qui composent ce code civil qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2021, l’article 1 010 du chapitre 2 (droits à la vie, le corps et la santé) de la deuxième partie (Droits de la personnalité) caractérise la responsabilité civile liée au harcèlement sexuel et crée l’obligation pour les employeurs d’adopter des mesures pour prévenir, enregistrer les plaintes, enquêter et traiter les cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Par Éric Sautedé. Publié le 09 septembre 2020 à 11h24 - Mis à jour le 09 septembre 2020 à 9h27 Ressources Composé de deux courts paragraphes, l’article établit d’abord que le harcèlement sexuel n’est pas exclusivement lié à un comportement physique mais qu’il peut également s’exprimer par des paroles, des images et des textes, et que la responsabilité de toutes les « unités de travail » (danwei en chinois) est engagée afin de prévenir et de mettre un terme à toute forme de harcèlement sexuel découlant d’une relation d’exploitation ou de subordination, en insistant en particulier sur la responsabilité des administrations publiques,… Éric Sautedé Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
