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Croatie : limitation du recours au CDD pour les entreprises et création d’un congé aidant

Par Nathalie Tran. Publié le 07 octobre 2022 à 10h55 - Mis à jour le 07 octobre 2022 à 8h49

Le gouvernement a transmis au Parlement, le 29 septembre, un projet de loi contenant plusieurs amendements à la loi sur le travail (ZOR) afin de transposer dans la législation croate les directives européennes sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle (v. dépêche n°11231) et sur des conditions de travail transparentes et prévisibles (v. dépêche n°10999). Inscrits dans le plan national de relance et de résilience (MPOO), ils visent notamment à empêcher la « conclusion consécutive injustifiée de contrats de travail à durée déterminée ». Ceux-ci ne pourront plus être conclus pour une durée maximale supérieure à trois ans et dans la limite de trois contrats consécutifs avec le même travailleur. La réglementation du travail à domicile ou du travail à distance est renforcée ainsi que celle concernant l’emploi via les plateformes numériques (ex. Glovo, Bolt, Uber, etc.), afin de protéger les personnes ayant recours à ces nouveaux modes de travail. Enfin, le projet de loi introduit un congé sans solde de cinq jours par an pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie et le droit de s’absenter du travail pendant une journée pour des raisons familiales urgentes. Jusqu’ici les salariés croates pouvaient prendre un arrêt maladie de 7 jours pour s’occuper d’un parent malade mais ne disposaient pas d’un congé aidant en tant que tel (v. dépêche n°13232).

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