Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Espagne : le Tribunal suprême reconnait comme salarié un livreur d’une plateforme de livraison Espagne : le Tribunal suprême reconnait comme salarié un livreur d’une plateforme de livraison Le Tribunal suprême a rendu un arrêt le 25 septembre qui statue sur le cas d’un « rider » de la plateforme de livraison Glovo et établit que ce dernier n’est pas un travailleur indépendant, ni même un travailleur autonome économiquement dépendant (statut intermédiaire reconnu par le droit espagnol) mais bien un salarié de la plateforme de livraison. La motivation de l’arrêt est aujourd’hui disponible et s’inscrit dans une analyse des conditions d'exercice de l'activité commune à plusieurs décisions rendues par des juridictions supérieures dans d’autres pays : « La plateforme ne se limite pas à un fournir un service électronique d’intermédiaire pour mettre en contact les consommateurs (clients) et d’authentique travailleurs indépendants, mais elle réaliste une tâche de coordination et d’organisation du service productif ». Cette décision intervient alors que le gouvernement prépare un nouveau statut pour encadrer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Par Cécile Thibaud. Publié le 05 octobre 2020 à 11h17 - Mis à jour le 05 octobre 2020 à 14h06 Ressources Le cas d’un rider de Glovo. Cette décision des magistrats de la juridiction supérieure statue sur le cas d’un rider de Glovo qui remettait en question les conditions de la fin de son contrat et demandait à être reconnu comme salarié et non pas comme travailleur autonome économiquement dépendant (TRADE, statut de travail qui garantit quelques droits supplémentaires par rapport au travailleur indépendant).… Cécile Thibaud Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022