Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Espagne : une Autorité indépendante pour protéger les lanceurs d’alerte Espagne : une Autorité indépendante pour protéger les lanceurs d’alerte Le texte de loi espagnol transposant la directive européenne prévoit la création d’un canal d’alerte externe indépendant, ainsi que des sanctions pouvant atteindre jusqu’à un million d'euros pour les entreprises ou administrations qui exerceraient des représailles contre les lanceurs d’alerte. Par Cécile Thibaud. Publié le 15 mars 2023 à 9h44 - Mis à jour le 28 mars 2023 à 15h39 Ressources La loi de protection des lanceurs d’alerte, publiée au bulletin officiel de l’État (BOE) le 21 février, est entrée en vigueur le 13 mars. Elle reprend les grandes lignes de la directive européenne 2019/1937, approuvée en octobre 2019, et donne trois mois aux entreprises de plus de 50 salariés, ainsi qu’aux administrations publiques,… Cet article est reservé aux abonnés Déja abonné ? Connectez-vous Vous n’êtes pas encore inscrit ? Créez un compte pour tester notre offregratuitement pendant 15 jours Services en ligne : études, analyses, bases de données et bien plus encore Briefings quotidiens : actualités synthétisées Lettres hebdomadaires Nom Prénom Email Cécile Thibaud Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? Planet Labor publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation RSE : le soutien aux salariés aidants, un nouveau défi pour les entreprises Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
