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Etats-Unis : l’Illinois interdit aux employeurs de demander le précédent salaire lors des recrutements
Planet Labor, 4 octobre 2019, n°11401 - www.planetlabor.com

Un amendement à l’Equal Pay Act de 2003 de l’Etat de l’Illinois, entré en vigueur le 29 septembre, interdit désormais aux employeurs et cabinets de recrutement de demander à connaître l’historique salarial des  candidat-es rencontré-es. Dans son communiqué du 13 août, publié au moment de la promulgation du texte, le gouverneur démocrate de l’Etat précise qu’il s’agit de “contribuer à briser un cycle dans lequel les travailleurs à prédominance féminine et des minorités perçoivent un salaire moins élevé pour un travail identique ou similaire (…). Les employeurs sont plus susceptibles de perpétuer cette situation s’ils fondent le salaire des nouveaux employés sur ce qu’ils percevaient précédemment”. L’interdiction est valable à chacun des stades du recrutement et si l’information était divulguée par le/la candidat-e, celle-ci ne devra pas être prise en compte par le recruteur dans le processus de décision. L’amendement prévoit qu’en cas d’infraction, l’employé ou le candidat pourra percevoir des dommages-intérêts spéciaux pouvant aller jusqu’à 10 000 $. L’amendement prévoit par ailleurs l’augmentation des sanctions en cas de manquement au principe de l’égalité de rémunération. Celles-ci incluront désormais des dommages et intérêts compensatoires “si le salarié démontre que l’employeur a agi avec malice ou indifférence téméraire”, en plus des dommages et intérêts pour manquement à son obligation légale. Une loi similaire avait été signé par le gouverneur de l’Etat de New-York le 10 juillet dernier (v.dépêche n°11198).