Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Etats-Unis : le ministère du Travail restreint la notion de co-employeur Etats-Unis : le ministère du Travail restreint la notion de co-employeur La nouvelle règlementation, révélée le 12 janvier par le Département du travail (DOL), définit quatre facteurs pour déterminer le statut de co-employeur au regard des obligations et responsabilités prévues par le Fair Labor Standards Act (FLSA). Cette nouvelle grille de qualification, qui entrera en vigueur le 16 mars prochain, vise à limiter les risques de qualification en co-emploi. Elle vient en réponse à des tentatives (notamment de l’administration précédente) d’élargir la notion afin qu’elle englobe la plupart des relations triangulaires de travail et certaines relations d’affaires qui placent les salariés d’une entité en situation de forte dépendance vis-à-vis d’une autre. Cette tendance avait notamment suscité la critique des représentants des franchiseurs qui risquaient d’être tenu responsables du non-paiement par leurs franchisés du salaire minimum fédéral et des heures supplémentaires sur la base de cette notion de co-emploi. Par . Publié le 14 janvier 2020 à 12h15 - Mis à jour le 14 janvier 2020 à 12h22 Ressources L’International Franchise Association s’est donc immédiatement félicitée de la nouvelle, évoquant le fait que le flou de la réglementation avait débouché sur de nombreux contentieux. Le Fair Labor Standards Act (FLSA) permet, en effet, à un co-employeur d’être tenu responsable du non-respect du salaire minimum fédéral et des heures supplémentaires par l’entité avec laquelle il partage l’emploi.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageCommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022