Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : adoption de mesures pour sécuriser au plus vite les accords collectifs visant à faire face à l’épidémie de Covid-19 France : adoption de mesures pour sécuriser au plus vite les accords collectifs visant à faire face à l’épidémie de Covid-19 L’ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée hier 15 avril par le Conseil des ministres et publiée au JO aujourd'hui 16 avril (ici), réduit les délais d’opposition aux accords collectifs conclus pour faire face au Covid-19. Elle procède également à quelques nouveaux ajustements de l'activité partielle. Par . Publié le 16 avril 2020 à 8h25 - Mis à jour le 17 avril 2020 à 12h21 Ressources Modification des délais pour les accords visant à faire face à la crise provoquée par le Covid-19. Son article 8 adapte les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques,… Gestion des conséquences du Covid-19 Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022