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France : adoption de mesures pour sécuriser au plus vite les accords collectifs visant à faire face à l’épidémie de Covid-19

L’ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée hier 15 avril par le Conseil des ministres et publiée au JO aujourd'hui 16 avril (ici), réduit les délais d’opposition aux accords collectifs conclus pour faire face au Covid-19. Elle procède également à quelques nouveaux ajustements de l'activité partielle.


Par . Publié le 16 avril 2020 à 8h25 - Mis à jour le 17 avril 2020 à 12h21

Modification des délais pour les accords visant à faire face à la crise provoquée par le Covid-19. Son article 8 adapte les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques,…

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