Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : adoption de trois ordonnances qui modifient le Code du travail pour faire face aux conséquences économiques de la propagation du Covid-19 France : adoption de trois ordonnances qui modifient le Code du travail pour faire face aux conséquences économiques de la propagation du Covid-19 Le Conseil des ministres a adopté, aujourd’hui 25 mars 2020, trois ordonnances en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (v. dépêche n°11749). Un de ces ordonnances donne plus de moyens aux employeurs d’imposer ou modifier les prises de congé, les jours de repos ou encore de déroger au Code du travail et aux conventions collectives sur le droit au repos pour faire aux aléas d'activité résultant de la pandémie. Par . Publié le 25 mars 2020 à 15h49 - Mis à jour le 25 mars 2020 à 19h10 Ressources Ces trois ordonnances portent comme prévu par la loi d’habilitation sur les indemnités journalières (extension du bénéfice de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur), l’intéressement et la participation (report des délais de versement), sur l’assurance chômage (extension des droits) mais aussi, sur les congés et la durée du travail. Sur ce dernier sujet, l’ordonnance « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » permet : à un accord collectif de branche ou d’entreprise de définir les conditions dans lesquelles les l’employeur – … Gestion des conséquences du Covid-19 Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
