France : adoption définitive du congé paternité de 28 jours

La  loi de financement de la sécurité sociale, adoptée définitivement hier 30 novembre par les députés (lien vers le texte adopté, applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021, allonge le congé paternité de 11 jours consécutifs à 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples) qui s’ajouteront au congé de naissance déjà en vigueur et qui est de trois jours minimum et qui est rémunéré par l’employeur. Ce congé augmenté sera distribué comme suit : 4 jours calendaires consécutifs immédiatement au congé de naissance, puis 21 jours calendaires, portés à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Un décret ultérieur précisera le délai de prévenance quant aux dates de prise du congé, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris, les modalités de fractionnement des congés. La loi introduit une interdiction stricte pour l’employeur de faire travailler le père pendant les 3 jours du congé de naissance et les 4 jours qui doivent impérativement suivre. En conséquence, au total, sur le mois de congé paternité total, 7 jours doivent être obligatoirement pris (sauf si le salarié ne peut bénéficier de l’indemnisation prévue de cette période car il n’a pas assez de droits en matière de sécurité sociale). L’indemnisation perçue pendant ces 25 jours est alignée sur l’indemnité journalière perçue par la mère pour son congé maternité.