Découvrez gratuitement nos contenus !

Recevez chaque jour l’actualité sociale, juridique, européenne ou internationale par mail

France : adoption d’un premier socle d’obligations pour les plateformes employant des chauffeurs VTC et coursiers
Planet Labor, 20 novembre 2019, n°11497 - www.planetlabor.com

La loi d’orientation des mobilités qui a été définitivement adoptée mardi 19 novembre vise surtout à développer de nouvelles solutions de mobilité et de réduire l’empreinte environnementale. Mais elle contient également des dispositions qui visent à réguler les plateformes de mise en relation par voie électronique en garantissant certains droits à leurs travailleurs. Celles qui souhaitent être prémunies contre le risque de requalification de leur relation avec leurs travailleurs indépendants en contrat de travail devront mettre en place une charte prévoyant notamment des règles garantissant le caractère non exclusif de la relation, les modalités permettant d’assurer un revenu d’activité décent, de prévenir les risques professionnels ou de développer des compétences professionnelles. Elle pose également un premier jalon pour une représentation collective de ces travailleurs des plateformes.

3060 caractères restants

Pour lire l’intégralité de cet article