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France : Deliveroo condamné pour travail dissimulé
Planet Labor, 19 avril 2022, n°13020 - www.planetlabor.com

L’entreprise de livraison de repas a été reconnue coupable de travail dissimulé par le tribunal correctionnel de Paris pour avoir détourné le statut d’indépendance, ce mardi 19 avril. Conformément aux réquisitions du parquet, elle est condamnée à la peine maximale, 375 000 euros d’amende. Elle devra verser à chacun des syndicats qui s’étaient portés partie civile 50 000 € de dommages et intérêts et afficher le jugement pendant un mois sur son site internet et ses applications. Les deux ex-directeurs généraux sont, eux, condamnés à 30 000 € d’amende, 12 mois de prison avec sursis et cinq ans d’interdiction de diriger une société. Si deux arrêts de la Cour de cassation avaient déjà requalifié le contrat de travailleurs des plateformes en contrat de travail, il s’agit du premier procès pénal qui touche la gig economy en France. « C’est une reconnaissance pour tous les livreurs Deliveroo qui devraient avoir un statut de salariés, réagit Julie Ferrua, secrétaire nationale Solidaires, présente à l’audience. Il ne faut pas oublier que certains sont décédés du fait de conditions de travail déplorables. Ce qu’on espère maintenant, c’est que tous les contrats soient requalifiés en contrats salariés, qui offrent plus de protection, moins de risques et des conditions de travail qui évitent une semaine de 69 heures avec un salaire de misère. » Contacté, Deliveroo indique « contester catégoriquement » la décision rendue par le tribunal correctionnel et « envisager de faire appel ». Elle « porte sur le modèle de Deliveroo des débuts et n’a pas de conséquences sur notre manière d’opérer aujourd’hui en relation avec les livreurs partenaires », précise un porte-parole. Pour l’heure, la France ne semble pas prévoir de remettre en cause le modèle d’auto-entrepreneuriat pour les travailleurs des plateformes (v. dépêche n°13004).