Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : la Cour de cassation conforte la validité du barème prud’homal France : la Cour de cassation conforte la validité du barème prud’homal La haute juridiction a rendu aujourd’hui 17 avril deux avis très attendus sur le barème prud’homal, mesure des « ordonnances Macron » qui instaure des plafonds et des planchers aux indemnités que les employeurs peuvent être condamnés à verser à leurs salariés en cas de licenciement non justifié ( L. 1235-3 du code du travail, v. dépêche n°10330). Face à la résistance des quelques juridictions de première instance qui l’ont écarté en invoquant notamment l’article 10 de la convention 158 de l’OIT sur le licenciement et l’article 24 de la charte sociale européenne qui posent le principe d’une indemnité « adéquate » pour réparer le non respect des obligations des motiver les licenciements, la Cour de cassation juge cette barémisation compatible avec les normes supranationales. Par . Publié le 17 juillet 2019 à 14h45 - Mis à jour le 18 juillet 2019 à 9h00 Ressources Premier texte international invoqué par les deux conseils des prud’hommes qui ont sollicité la Cour de cassation pour avis, l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit l’accès à un procès équitable, ce qui n’est pas le sujet selon la Cour de cassation, le montant de l’indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse ne constituant pas un obstacle procédural entravant leur accès à la justice.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022