France : la Cour de cassation simplifie les éléments constitutifs du co-emploi pour davantage circonscrire ce dernier concept

En réponse à la difficulté persistante des juges du fond à appréhender les critères définis pour caractériser l’existence ou non d’une situation de co-emploi, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 25 novembre, revient sur sa jurisprudence antérieure et ne consacre plus qu'un seul élément : « l’immixtion permanente de la société-mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière». La notion de co-emploi, rarement qualifiée par les juges en dépit d’un contentieux qui sans être abondant se développe, permet de condamner un société mère à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre de la perte de leur emploi lorsque cette dernière s’est trop immiscée dans la gestion économique et sociale de l’employeur.