France : la transition écologique devient un enjeu de dialogue social avec l’adoption définitive de la loi Climat

La loi Climat a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 juillet 2021. Malgré l’opposition du Sénat, les entreprises auront bien une obligation d’information-consultation de leur CSE sur les « conséquences environnementales de leur activité » et de toute mesure déjà soumise à consultation par le Code du travail. La Commission mixte paritaire a rétabli les dispositions supprimées, qui figuraient dans la première version du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » déposé par le gouvernement en février (v. dépêche n°12356). La base de données économiques et sociales, qui regroupe l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à disposition des CSE, devient la base de données économiques, sociales et environnementales. Le texte intègre également l’environnement aux questions (économiques et sociales jusqu’alors) sur lesquelles peuvent porter le congé de formation des délégués syndicaux, de même que pour le stage de formation destiné aux membres titulaires des CSE des entreprises de plus de 50 salariés. Par ailleurs, la mission de l’expert comptable, demandée par le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, pourra désormais s’intéresser à leur aspect environnemental. Enfin, les négociations trisannuelles sur la GPEC, au niveau des branches ou dans les entreprises de plus de 300 salarié-es, devront aussi répondre aux enjeux de la transition écologique. Le gouvernement veut ainsi permettre l’anticipation de ses effets sur les emplois et les compétences dans les entreprises.