France : le « barème Macron » jugé contraire à la Charte européenne des droits sociaux

Comme annoncé en juin (v. dépêche n°13106), le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a jugé que le plafonnement des indemnités prud’homales violait la Charte sociale européenne. La décision, rendue publique lundi 26 septembre, contredit ainsi les décisions des trois plus hautes juridictions françaises : celle du Conseil d’État (7 décembre 2017), du Conseil Constitutionnel (21 mars 2018) et de la Cour de Cassation (17 juillet 2019). En cause, selon les membres du CEDS, l’incompatibilité entre la réforme et l’article 24 de la Charte, qui prévoit que les salariés sans motif légitime ont droit à une « indemnité adéquate ». Ils invalident l’argument de la prévisibilité du coût du recours aux conseils de prud’hommes qui serait permise par la réforme, selon le gouvernement, et mettent en avant le risque d’une incitation aux licenciements illégaux « sur la base d’une analyse coûts-avantages » faite par l’employeur. Le plafond du barème ne serait en outre « pas suffisamment élevé pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasif pour l’employeur ». La décision est également justifiée par l’impossibilité de « prévoir une indemnité plus élevée en fonction de la situation personnelle et individuelle du salarié » du fait de l’automaticité du barème. Enfin, le comité d’experts juge que les ordonnances créent un régime juridique distinct de la responsabilité civile qui ne permet pas une réparation effective des préjudices subis par les salariés. Cette décision n’est toutefois pas juridiquement contraignante pour le gouvernement.

Antoine Piel