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France : le barème prud’homal pourrait être applicable au cas par cas à la demande du salarié
Planet Labor, 26 septembre 2019, n°11383 - www.planetlabor.com

La Cour d’appel de Reims, et c’est la première, estime que le barème prud’homal instauré par ordonnance fin 2017 dans le cadre de la réforme du code du travail, et qui a suscité beaucoup de méfiance chez les défenseurs des travailleurs (avocats et syndicats), peut être écarté selon le cas d’espèce. Elle ne remet pas en cause le barème sur le fond, ni même la décision de la Cour de cassation d’avril 2019 qui l’avait jugé conforme au droit international. Mais son arrêt ouvre la voie à une application au cas par cas lorsque le salarié peut prouver que son application lui est dommageable.

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