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France : le Parlement tranche la question de la compétence judiciaire pour les contentieux issus du devoir de vigilance
Planet Labor, 22 octobre 2021, n°12754 - www.planetlabor.com

Plus de quatre ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance (v. dépêche n°10079), les parlementaires ont octroyé aux tribunaux judiciaires la compétence juridictionnelle en matière de contentieux. L’article du projet de loi confiance dans l’institution judiciaire a suscité de vifs débats, alors que les sénateurs avaient attribué cette compétence aux tribunaux de commerce, réputés moins regardants avec les entreprises. Des parlementaires pressent par ailleurs le gouvernement de mettre la question à l’agenda de la Présidence française de l’Union européenne.

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