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France : le Parlement tranche la question de la compétence judiciaire pour les contentieux issus du devoir de vigilance

Plus de quatre ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance (v. dépêche n°10079), les parlementaires ont octroyé aux tribunaux judiciaires la compétence juridictionnelle en matière de contentieux. L’article du projet de loi confiance dans l’institution judiciaire a suscité de vifs débats, alors que les sénateurs avaient attribué cette compétence aux tribunaux de commerce, réputés moins regardants avec les entreprises. Des parlementaires pressent par ailleurs le gouvernement de mettre la question à l’agenda de la Présidence française de l’Union européenne.

Par Antoine Piel. Publié le 22 octobre 2021 à 12h00 - Mis à jour le 18 janvier 2023 à 12h31

La rédaction du texte ne devrait plus évoluer. Les parlementaires de la Commission mixte paritaire, chargés de parvenir à un compromis définitif entre la position de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, ont finalement choisi de revenir sur la version de l’article 34 votée par la chambre basse, qui permettra de désigner des tribunaux judiciaires compétents sur les contentieux relatifs au devoir de vigilance en matière de droits humains et de protection de l’environnement.…

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