France : le Parlement vote la ratification de la convention de l’OIT sur la violence et le harcèlement au travail

A la suite du vote conforme du Sénat, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de ratification de la convention n°190 de l’OIT. Déposé au printemps par le gouvernement, il comporte un article unique portant ratification du texte de l’OIT contre la violence et le harcèlement au travail. La ratification de la convention la plus récente de l’organisation onusienne, qui date de 2019, doit permettre de meilleures protections pour les professions particulièrement exposées à la violence et au harcèlement et pour les personnes victimes de violences domestiques, souligne le rapport du Sénat. Elle doit aussi amener à une meilleure reconnaissance des discriminations (fondée sur le genre, les minorités ethniques, le handicap, la précarité des personnes…) sur le lieu de travail. Si le rôle de la France est unanimement reconnu dans la négociation de la convention, certains syndicats et ONG dénoncent le manque d’ambition dans la ratification du texte (v. dépêche n° 12561). La France devient ainsi le neuvième pays à intégrer la norme internationale dans son droit domestique après la Grèce, Maurice, l’Équateur, la Namibie, Fidji, la Somalie, l’Uruguay et l’Argentine. Annick Billon, présidente de de la Délégation aux Droits des femmes au Sénat, a appelé la France à jouer un “rôle moteur” lors de la présidence française de l’Union européenne, au premier semestre 2022, pour que les autres pays ratifient la convention.