Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : le TJ de Nanterre ne remet pas en cause le raccourcissement des délais de consultation du CSE pour cause de Covid-19 France : le TJ de Nanterre ne remet pas en cause le raccourcissement des délais de consultation du CSE pour cause de Covid-19 La décision rendue hier 17 juin par le Tribunal judiciaire de Nanterre intervenait dans le cadre d’un contentieux, en apparence classique, opposant un CSE et une direction sur la fourniture des informations nécessaires pour rendre un avis dans le cadre d’une procédure de consultation. En réalité, il dépassait l’entreprise car se sont joints à cette instance des syndicats et des associations d’experts et d’avocats pour remettre en cause le raccourcissement des délais d’information et de consultation décidé dans le cadre des mesures d’urgence pour faire face à la crise sanitaire. Les plaignants ont invoqué des réglementations européennes sans succès, les juges considérant que ces dernières ne sont pas applicables dans un différend opposant des personnes privées. De plus, pour les juges, ces délais ne privent pas l’instance de représentation du personnel de la faculté de saisir la justice pour obtenir les informations nécessaires pour rendre leur avis et obtenir en conséquence un allongement des délais. Par . Publié le 18 juin 2020 à 13h02 - Mis à jour le 18 juin 2020 à 15h10 Ressources Le CSE de l’entreprise en cause (Groupe Moniteur), s’estimant insuffisamment informé, s’est porté en justice pour obtenir en référé les informations manquantes sur les mesures envisagées en vue de la reprise d’activité et de la protection de la santé et de la sécurité des salariés dans le cadre de la crise sanitaire provoquée par la Covid-19. Il demandait également la fixation d’un nouveau délai de consultation de deux mois pour lui permettre d’émettre son avis, en laissant inappliquées les dispositions nationales adoptées au lendemain de cette crise au motif qu’elles sont contraires au droit européen. En effet, le décret n°2020-508 du 2 mai 2020 (v. dépêche n°11903) raccourcit les délais de consultation des CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques,… Gestion des conséquences du Covid-19 Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
