Découvrez gratuitement nos contenus !

Recevez chaque jour l’actualité sociale, juridique, européenne ou internationale par mail

France : les entreprises ne peuvent pas proposer à leurs salariés de renoncer à une augmentation salariale prévue par accord collectif (Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand)
Planet Labor, 8 juillet 2020, n°12047 - www.planetlabor.com

L’ordonnance de référé, rendue le 30 juin par la Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, rappelle au final les principes fondamentaux de prévalence de l’accord collectif sur l’accord individuel et du plus favorable, mais sur un cas de figure qui curieusement ne s’était pas présenté. En cause, le choix de Michelin, suite au refus d’une organisation syndicale (en l’espèce la CFE-CGC) de signer un avenant à un accord antérieur prévoyant des augmentations salariales, de se placer sur le terrain du volontariat en proposant à ses cadres et collaborateurs de reporter une augmentation prévue pour mai 2020 à mai 2021. Pour la juridiction, le salarié ne peut renoncer aux avantages salariaux qu’il tire d’un accord collectif et le non-respect de ce dernier par l’employeur constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser.

3832 caractères restants

Pour lire l’intégralité de cet article