Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : les entreprises ne peuvent pas proposer à leurs salariés de renoncer à une augmentation salariale prévue par accord collectif (Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand) France : les entreprises ne peuvent pas proposer à leurs salariés de renoncer à une augmentation salariale prévue par accord collectif (Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand) L’ordonnance de référé, rendue le 30 juin par la Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, rappelle au final les principes fondamentaux de prévalence de l’accord collectif sur l’accord individuel et du plus favorable, mais sur un cas de figure qui curieusement ne s’était pas présenté. En cause, le choix de Michelin, suite au refus d’une organisation syndicale (en l’espèce la CFE-CGC) de signer un avenant à un accord antérieur prévoyant des augmentations salariales, de se placer sur le terrain du volontariat en proposant à ses cadres et collaborateurs de reporter une augmentation prévue pour mai 2020 à mai 2021. Pour la juridiction, le salarié ne peut renoncer aux avantages salariaux qu’il tire d’un accord collectif et le non-respect de ce dernier par l’employeur constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser. Par . Publié le 08 juillet 2020 à 16h23 - Mis à jour le 09 juillet 2020 à 16h30 Ressources L’entreprise de pneumatique avait conclu un accord sur la politique salariale quelques semaines avant la crise sanitaire, le 7 février 2020. Signé par deux des 4 organisations syndicales (CFDT et CFE-CGC), il prévoyait notamment des budgets d’augmentation individuelle pour les différentes catégories de salariés. Deux mois plus tard, dans le contexte cette fois de la crise sanitaire, Michelin a proposé à ces deux organisations syndicales de conclure un avenant modifiant notamment ces budgets d’augmentations,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022