Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : les nouvelles règles sur l’activité partielle publiées France : les nouvelles règles sur l’activité partielle publiées Le décret modifiant les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle et assouplissant la procédure de recours pour les aider à faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire a été publié au Journal officiel aujourd’hui 26 mars (ici). Par . Publié le 26 mars 2020 à 14h30 - Mis à jour le 26 mars 2020 à 20h45 Ressources Diminution du reste à charge pour les employeurs et cas des salariés en forfait jours. Le montant de l’indemnisation sur les heures non travaillées que devra verser l’employeur s’élèvera toujours à 70 % du salaire brut. La prise en charge par l’Etat est en revanche améliorée puisque l’employeur percevra ensuite une allocation d’activité partielle correspondant à 100 % de cette indemnisation dans la limite d’un plafond de 4,5 Smic.… Gestion des conséquences du Covid-19 Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
