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France : pour la Cour de Cassation, le chauffeur Uber est un salarié

Dans un arrêt rendu aujourd’hui 4 mars (ici), la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. Elle s’appuie pour motiver son arrêt sur les conditions de prestation imposées au chauffeur dès la connexion à la plateforme numérique.

Par . Publié le 04 mars 2020 à 15h04 - Mis à jour le 04 mars 2020 à 16h57

Le contentieux initial – un chauffeur dont le compte a été clôturé par Uber qui a demandé à la justice de requalifier la relation contractuelle avec cette société en contrat de travail – arrive au bout de son parcours judiciaire. La Cour d’appel avait fait droit à sa demande et Uber s’était pourvu en Cassation. L’occasion pour la haute juridiction judiciaire de statuer définitivement sur la relation qui lie le chauffeur -indépendant- et l’entreprise qui ne se présente comme une simple plateforme de mise en contact.…

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