Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : pour la Cour de Cassation, le chauffeur Uber est un salarié France : pour la Cour de Cassation, le chauffeur Uber est un salarié Dans un arrêt rendu aujourd’hui 4 mars (ici), la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. Elle s’appuie pour motiver son arrêt sur les conditions de prestation imposées au chauffeur dès la connexion à la plateforme numérique. Par . Publié le 04 mars 2020 à 15h04 - Mis à jour le 04 mars 2020 à 16h57 Ressources Le contentieux initial – un chauffeur dont le compte a été clôturé par Uber qui a demandé à la justice de requalifier la relation contractuelle avec cette société en contrat de travail – arrive au bout de son parcours judiciaire. La Cour d’appel avait fait droit à sa demande et Uber s’était pourvu en Cassation. L’occasion pour la haute juridiction judiciaire de statuer définitivement sur la relation qui lie le chauffeur -indépendant- et l’entreprise qui ne se présente comme une simple plateforme de mise en contact.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022