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France : présentation en Conseil des ministres de l’ordonnance organisant la représentation collective des travailleurs des plateformes

En 2022, les travailleurs des plateformes pourront bénéficier d’une représentation collective. C’est le résultat de la mission confiée en mars par la ministre du Travail et de l’Emploi Élisabeth Borne à Bruno Mettling, Pauline Trequesser et Mathias Dufour (v. dépêche n° 12413). L’ordonnance, adoptée mercredi 21 avril par le Conseil des ministres, prévoit la création d’une Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Elle organisera le dialogue social du secteur qui regroupe 100 000 travailleurs indépendants utilisant les plateformes proposant des services de transport avec chauffeur et de livraison de marchandises.

Par Antoine Piel. Publié le 21 avril 2021 à 16h31 - Mis à jour le 28 avril 2021 à 12h07

Représentation collective. A partir de 2022, un scrutin sera organisé tous les 4 ans sous l’égide de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Les travailleurs éligibles, d’une ancienneté minimale de 3 mois dans le secteur économique concerné et ayant effectué au moins 5 prestations pour une plateforme, pourront participer à cette élection organisée par voie électronique.…

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