France : présentation des ordonnances de réforme du droit du travail

L’articulation entre les différents niveaux de négociation. L’objectif est de laisser plus de place à la négociation d’entreprise tout en maintenant le rôle de régulation de la branche. Actuellement, la loi permet à l’accord d’entreprise de déroger à un accord de branche sauf sur les domaines dans lesquels ce dernier prime de manière impérative et sur les sujets sur lesquels il ne permet pas expressément à l’accord d’entreprise de déroger. Conservant cette logique de répartition, l’ordonnance dédiée au « renforcement de la négociation collective » pousse plus loin la logique de décentralisation et d’autonomie de la négociation d’entreprise en reconnaissant que cette dernière prévaut en principe sauf :

– sur les sujets sur lesquels la branche conserve une primauté impérative (indérogeable) à savoir notamment les salaires minima, la classification, certaines mesures relatives à la durée du travail, la qualification du travail de nuit, la majoration des heures supplémentaires, l’encadrement du CDD (la convention de branche pourra nouvellement définir la durée maximale d’un contrat et le nombre maximum de renouvellements ou encore le délai de carence entre deux contrats) et autres contrats temporaires ou encore du nouveau contrat de chantier (CDI de projet) qui fait son apparition avec cette réforme,…