Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : prolongation de la mesure prévoyant la réduction des délais pour sécuriser les accords Covid-19 France : prolongation de la mesure prévoyant la réduction des délais pour sécuriser les accords Covid-19 L’ordonnance adoptée aujourd’hui 17 juin par le Conseil des ministres prolonge jusqu’au 10 octobre 2020 la réduction des délais relatifs à la conclusion et à l’extension des accords visant à faire face aux conséquences du coronavirus. En effet, une précédente ordonnance avait réduit les délais d’opposition aux accords de branche, ou de demande d’organisation d’une consultation des salariés en cas d’accord d’entreprise minoritaire "dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie" (v. dépêche n°11839). Par . Publié le 17 juin 2020 à 15h33 - Mis à jour le 17 juin 2020 à 15h48 Ressources Pour rappel, les nouveaux délais valables jusqu’au 10 octobre prochain sont les suivants : 8 jours (au lieu de 15 ) pour le délai d’opposition pour les accords de branche ;… Gestion des conséquences du Covid-19 Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022