Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : publication des décrets sur l’instance de dialogue social dans le réseau de franchisés et sur la responsabilité sociale des plateformes numériques France : publication des décrets sur l’instance de dialogue social dans le réseau de franchisés et sur la responsabilité sociale des plateformes numériques Ces deux décrets viennent en application de la réforme du droit du travail (v. dépêche n° 9784). Le premier définit les conditions de négociation et de mise en place d’une instance commune pour les salariés des franchisés. Le second détermine les conditions de prise en charge par la plateforme d’une partie de la cotisation accident du travail et des frais engagés en matière de formation professionnelle par le travailleur. Par . Publié le 08 mai 2017 à 11h30 - Mis à jour le 21 juillet 2020 à 15h36 Ressources Franchises. La loi El Khomri a introduit la notion d’instance de dialogue social commune à l’ensemble d’un réseau de franchisés qui pourra être mise en place, via un accord collectif d’entreprise, dès lors que le réseau d’exploitants compte au moins 300 salariés en France et que les contrats de franchise contiennent des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées. … Travailleurs des plateformes Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
