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France : publication des décrets sur l’instance de dialogue social dans le réseau de franchisés et sur la responsabilité sociale des plateformes numériques
Planet Labor, 8 mai 2017, n°10197 - www.planetlabor.com

Ces deux décrets viennent en application de la réforme du droit du travail (v. dépêche n° 9784). Le premier définit les conditions de négociation et de mise en place d’une instance commune pour les salariés des franchisés. Le second détermine les conditions de prise en charge par la plateforme  d’une partie de la cotisation accident du travail et des frais engagés en matière de formation professionnelle par le travailleur. 

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