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France : publication des décrets sur l’instance de dialogue social dans le réseau de franchisés et sur la responsabilité sociale des plateformes numériques

Ces deux décrets viennent en application de la réforme du droit du travail (v. dépêche n° 9784). Le premier définit les conditions de négociation et de mise en place d’une instance commune pour les salariés des franchisés. Le second détermine les conditions de prise en charge par la plateforme  d’une partie de la cotisation accident du travail et des frais engagés en matière de formation professionnelle par le travailleur. 

Par Mano. Publié le 08 mai 2017 à 11h30 - Mis à jour le 21 juillet 2020 à 15h36

Franchises. La loi El Khomri a introduit la notion d’instance de dialogue social commune à l’ensemble d’un réseau de franchisés qui pourra être mise en place, via un accord collectif d’entreprise, dès lors que le réseau d’exploitants compte au moins 300 salariés en France et que les contrats de franchise contiennent  des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées. …

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