Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : publication du décret permettant la modulation de l’allocation d’activité partielle pour les entreprises les plus affectées par la crise France : publication du décret permettant la modulation de l’allocation d’activité partielle pour les entreprises les plus affectées par la crise Conformément à l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (v. dépêche n°12022 qui permet une modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (pour qu’elle soit plus avantageuse) en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, le décret n°2020-810 portant cette modulation a été publié au Journal officiel du 30 juin 2020. Par . Publié le 30 juin 2020 à 14h27 - Mis à jour le 30 juin 2020 à 14h32 Ressources Le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 sera valable jusqu’à la fin du mois de septembre avec un taux d’allocation (remboursement par l’Etat à l’employeur) de 60 % de la rémunération brute pour les périodes chômées dans la limite de 4,5 Smic.… Gestion des conséquences du Covid-19 Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022