Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : publication du décret reconnaissant le coronavirus comme maladie professionnelle France : publication du décret reconnaissant le coronavirus comme maladie professionnelle Par . Publié le 15 septembre 2020 à 12h23 - Mis à jour le 15 septembre 2020 à 16h43 Ressources C’est une petite porte étroite qui est ouverte par le décret n° 2020-1131 paru aujourd’hui 15 septembre au Journal officiel (ici) et qui est réservée aux formes les plus sévères de la maladie pour les personnels ayant travaillé dans des établissements particulièrement exposés au risque de contamination. En effet, ce décret prévoit une reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour tous les soignants et assimilés, personnel d’entretien ou administratif ayant travaillé en présentiel dans des établissements de soin ou médicaux-sociaux et ayant souffert d’affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 ayant nécessité une assistance respiratoire. Les autres salariés, notamment ceux ayant travaillé en première ligne, mais également ceux ayant souffert d’affections « moins sévères » liées au virus, devront faire la démonstration du lien entre leur contamination par la Covid-19 et leur travail. Le décret confie l’instruction des demandes en qualification en maladie professionnelle « à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité » explique le décret. Cette reconnaissance en maladie professionnelle permet une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100%, un versement d’indemnités journalières plus favorable qu’en cas de simple maladie, et enfin une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente ou versée aux ayants-droit en cas de décès. Afin d’éviter aux employeurs concernés de porter la charge financière de l’indemnisation, le gouvernement a annoncé l’élaboration d’un arrêté qui prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs. Gestion des conséquences du Covid-19 Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022