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France : un rapport remis au Premier ministre propose des solutions pour sécuriser les relations d’emploi et garantir des droits supplémentaires aux travailleurs des plateformes
Planet Labor, 2 décembre 2020, n°12258 - www.planetlabor.com

Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de Cassation, missionné au début de l’année par Matignon pour faire des propositions “ en matière de statut, de dialogue social et de droits sociaux, de manière à sécuriser les relations juridiques et protéger les travailleurs sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant”, a remis son rapport au Premier ministre Jean Castex ce mercredi. Il préconise le portage salarial ou l’affiliation des travailleurs à des coopératives d’emploi, une formule qui deviendrait obligatoire après un certain nombre de mois d’exercice et un seuil de chiffre d’affaires, ainsi que la reconnaissance de droits légaux minimaux. La mission portant également sur la représentation de ces travailleurs, le rapport propose un mode pour établir la représentativité des acteurs et des conditions d’une régulation par la négociation collective sectorielle. Ce rapport sera un des éléments qui permettra de nourrir la concertation avec les partenaires sociaux sur le sujet.

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