Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : un rapport remis au Premier ministre propose des solutions pour sécuriser les relations d’emploi et garantir des droits supplémentaires aux travailleurs des plateformes France : un rapport remis au Premier ministre propose des solutions pour sécuriser les relations d’emploi et garantir des droits supplémentaires aux travailleurs des plateformes Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de Cassation, missionné au début de l’année par Matignon pour faire des propositions “ en matière de statut, de dialogue social et de droits sociaux, de manière à sécuriser les relations juridiques et protéger les travailleurs sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant”, a remis son rapport au Premier ministre Jean Castex ce mercredi. Il préconise le portage salarial ou l’affiliation des travailleurs à des coopératives d’emploi, une formule qui deviendrait obligatoire après un certain nombre de mois d’exercice et un seuil de chiffre d’affaires, ainsi que la reconnaissance de droits légaux minimaux. La mission portant également sur la représentation de ces travailleurs, le rapport propose un mode pour établir la représentativité des acteurs et des conditions d’une régulation par la négociation collective sectorielle. Ce rapport sera un des éléments qui permettra de nourrir la concertation avec les partenaires sociaux sur le sujet. Par Antoine Piel. Publié le 02 décembre 2020 à 16h49 - Mis à jour le 28 avril 2021 à 12h09 Ressources Refus d’un tiers statut et une requalification systématique en salarié. C’est la première recommandation émise par le rapport Frouin, qui écarte d’emblée le tiers statut car il serait source de complexification du droit sans sécurité juridique supplémentaire. Il préconise en revanche le recours à un tiers extérieur aux plateformes pour salarier les travailleurs. La première, une coopérative d’activité et d’emploi, est une forme juridique qui existe déjà, notamment pour les chauffeurs. La seconde proposition formule la possibilité de recourir au portage salarial et donc le recours à des entreprises spécialisées,… Antoine Piel Travailleurs des plateformes Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022