France : une autorisation d’absence pour un rendez-vous vaccinal et un nouveau motif de licenciement dans le projet de loi sanitaire

Le gouvernement a enclenché le processus législatif qui doit aboutir à l’extension du pass sanitaire et à la vaccination obligatoire des soignants. Le texte, qui vient d’être soumis ce jeudi 15 juillet au Conseil d’Etat et auquel Planet Labor a eu accès, prévoit un nouveau motif de licenciement pour les salarié-es des établissements recevant du public, soumis à la présentation du pass sanitaire : restaurants et bars, lieux de loisir, grands établissements et centres commerciaux et services accueillant des “personnes vulnérables”. Ceux qui n’auraient pas été en mesure, pendant une période de deux mois, de venir travailler faute d’un cycle de vaccination complet, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement après une contamination au Covid-19, pourront être licenciés. La même sanction pourra être appliquée aux soignants et salarié-es d’établissements de soin, dont les services de santé au travail. Par ailleurs, cinq mois après le lancement de la campagne de vaccination en entreprise, le texte gouvernemental introduit une autorisation d’absence pour les rendez-vous vaccinaux. “Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif”, selon son article 6. Le projet de loi, qui pourra être modifié après passage devant le Conseil d’Etat, sera discuté au Parlement, convoqué en session extraordinaire à partir du 21 juillet, et pourrait être promulgué début août.