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France : une ordonnance fixe les règles de la négociation collective au sein des plateformes de mobilité
Planet Labor, 8 avril 2022, n°13004 - www.planetlabor.com

La ministre de la Transition écologique et la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont présenté, en Conseil des ministres du 6 avril, une ordonnance “renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi”. Ce texte fixe le cadre du dialogue social sectoriel avec pour objectif de renforcer les droits sociaux des travailleurs des plateformes.

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