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France : une première décision judiciaire qui interprète une clause prévoyant un nombre minimal des sièges à des délégués non français contenue dans un accord de CE européen
Planet Labor, 31 mars 2020, n°11783 - www.planetlabor.com

Une clause d’un accord instituant un CE européen prévoyant une représentation minimale de délégués issus d’autres pays que celui de la maison mère implique-t-elle qu’il ne peut y avoir plus de représentants issus de ces pays ? Dans une décision rendue le 28 janvier 2020, le TGI de Paris, sur la base du principe de représentation équilibrée prévu par la directive sur les CE européens et de l’intention des parties, affirme que cette clause fixe une représentation minimale et non maximale.

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