Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : une première décision judiciaire qui interprète une clause prévoyant un nombre minimal des sièges à des délégués non français contenue dans un accord de CE européen France : une première décision judiciaire qui interprète une clause prévoyant un nombre minimal des sièges à des délégués non français contenue dans un accord de CE européen Une clause d’un accord instituant un CE européen prévoyant une représentation minimale de délégués issus d’autres pays que celui de la maison mère implique-t-elle qu’il ne peut y avoir plus de représentants issus de ces pays ? Dans une décision rendue le 28 janvier 2020, le TGI de Paris, sur la base du principe de représentation équilibrée prévu par la directive sur les CE européens et de l’intention des parties, affirme que cette clause fixe une représentation minimale et non maximale. Par . Publié le 31 mars 2020 à 13h12 - Mis à jour le 31 mars 2020 à 12h57 Ressources Ce contentieux prend racine dans un conflit entre deux organisations syndicales françaises (plus précisément le changement d’étiquette syndicale d’une partie significative de la délégation CFDT vers la CGE-CGC). Ce même différend avait déjà nourri une première affaire (v. dépêche n°11112). Dans le cas présent, il s’agissait d’interpréter un article sur le fonctionnement du CE européen d’Axa (version du 29 juin 2009) qui dispose : “Le Bureau du CEG (le comité européen de groupe, ndlr) est constitué de 12 membres : son Président,… Accords de CE européen et directive refonte Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
