Découvrez gratuitement nos contenus !

Recevez chaque jour l’actualité sociale, juridique, européenne ou internationale par mail

Grande-Bretagne : le business model d’Uber déclaré illégal à Londres
Planet Labor, 13 décembre 2021, n°12824 - www.planetlabor.com

Une haute cour de justice a rejeté le 6 décembre la demande d’Uber concernant la légalisation de son modèle économique dans la capitale. Avec cette requête, l’objectif du géant américain était de remettre en question l’arrêt de la Cour suprême de février ayant établi que les chauffeurs d’Uber sont des «workers», bénéficiant de certains droits, et non des travailleurs indépendants (v. dépêche n°12369). Malgré cette décision, Uber continuait de se considérer, dans la ville de Londres, comme un simple agent chargé des réservations et non des clients, une position tolérée par Transport for London (TfL), l’organisme gérant les transports dans la capitale britannique. La haute cour a cependant décidé d’interdire ce modèle typique de la gig economy en affirmant que «pour être en activité légalement, un opérateur doit assumer une obligation contractuelle vis-à-vis des passagers». Cela signifie que les plateformes sont responsables du service proposé et non pas les chauffeurs et pourraient d’ailleurs être amenées à payer la TVA. «Notre victoire va rendre illégale toute erreur de classification et transformer positivement l’industrie du VTC à Londres en éradiquant enfin les immenses abus sur les droits des travailleurs», s’est réjoui James Farrar, secrétaire général du syndicat App Drivers and Couriers Union (ADCU). D’après la presse, plus de 1 800 sociétés de VTC à Londres vont devoir revoir leur copie après cette décision que le géant américain a accepté sans sourciller en la qualifiant de «claire».