TEST 15 JOURS

Grande-Bretagne : le gouvernement veut calmer les inquiétudes avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation fiscale IR35 sur l’emploi déguisé

A partir du 6 avril 2020, les moyennes et grandes entreprises privées britanniques devront indiquer si leurs prestataires de services doivent payer ou non l'impôt sur le revenu et les contributions sociales comme un salarié et seront tenues responsables de toute erreur (v. dépêche n°11227). Alors qu'employeurs et travailleurs indépendants redoutent ce changement, le gouvernement espère le faciliter grâce à cette consultation express qui se conclura à la mi-février.

Par Jessica Agache-Gorse. Publié le 09 janvier 2020 à 12h11 - Mis à jour le 09 janvier 2020 à 15h44

Trois mois avant leur introduction dans le secteur privé, Jesse Norman, secrétaire d’Etat aux Finances, a dévoilé le 7 janvier cet examen surprise des «off-payroll working rules», communément appelées IR35. «Nous reconnaissons que des craintes sont survenues à propos de la réforme à venir. L’objet de cette consultation est de s’assurer que la mise en œuvre de ces changements en avril se fasse le plus en douceur possible»,…

Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez

le service d’études à la demande de mind

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.