TEST 15 JOURS

Grande-Bretagne : pour la justice, les directives européennes sur la protection de la santé au travail doivent s’appliquer aux « workers» de la gig economy

La Haute Cour de justice britannique a estimé le 13 novembre que l'Etat n'avait pas bien transposé les directives européennes en omettant d'étendre la loi de protection de la santé et de la sécurité aux «workers». Cette décision inédite, faisant suite à une "judicial review" demandée par le syndicat IWGB, devrait permettre à de nombreux travailleurs de la gig economy de bénéficier d'équipements de protection individuels pour se protéger de la Covid-19.

Par Jessica Agache-Gorse. Publié le 16 novembre 2020 à 15h09 - Mis à jour le 16 novembre 2020 à 16h10

Estimant la situation urgente en pleine pandémie, l’Independent Workers of Great Britain (IWGB), qui représente environ 5.000 travailleurs indépendants, avait réclamé ces derniers mois une judicial review, procédure permettant de demander à un juge de vérifier la légalité d’une décision prise par une institution publique (v. dépêche n°12052). Le syndicat estimait que l’Etat n’avait pas bien transposé les directives européennes car aucune loi ne garantissait dans le pays aux «workers»,…

Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez

le service d’études à la demande de mind

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.