Hongrie : la loi sur les lanceurs d’alerte enfin votée

Le 11 avril 2023, le Parlement hongrois a finalement adopté une loi sur la protection des lanceurs d’alerte afin de se conformer aux dispositions de la directive européenne 2019/1937, soit 16 mois après la date limite fixée. La Hongrie a été le dernier des États membres à entamer le processus de transposition dans son droit national et a fait l’objet d’un recours de la Commission européenne auprès de la Cour de justice de l’UE en raison de son retard. Le nouveau texte impose donc aux entreprises de 50 salariés ou plus la mise en place d’un système de signalement interne. Celui-ci peut toutefois être partagé avec d’autres entreprises pour celles qui comptent moins de 250 salariés. Parmi les motifs de signalement énumérés par la loi : le harcèlement sexuel et la discrimination… Enfin, l’un des points clés de la nouvelle législation est l’interdiction du traitement des données dans un autre État : un rapport de dénonciation ne peut être transféré à un pays tiers (non membre de l’UE) que si le destinataire accepte de se conformer aux règles de la loi hongroise sur les dénonciations. 

À noter : la loi entrera en vigueur le soixantième jour après sa publication (d’ici deux mois environ) pour les entreprises de 250 salariés ou plus. Toutefois celles de 50 à 249 employés auront jusqu’au 17 décembre 2023 pour mettre en place un système d’alerte tandis que les collectivités locales et agglomérations de plus de 10 000 habitants pourront le faire à partir du 1er janvier 2025.