Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Inde : les règles de mise en oeuvre du nouveau Code sur les relations industrielles soumises à consultation Inde : les règles de mise en oeuvre du nouveau Code sur les relations industrielles soumises à consultation Le gouvernement a lancé une consultation publique, qui se déroulera jusqu’au 28 novembre, sur les mesures d’application du nouveau code sur les relations industrielles. Il vise une entrée en vigueur au 1er avril 2021 de ces nouvelles règles sur les relations sociales et le licenciement. Par Carole Dieterich. Publié le 03 novembre 2020 à 14h34 - Mis à jour le 03 novembre 2020 à 17h35 Ressources Vendredi 30 octobre, le ministère du Travail et de l’emploi a publié sur son site le projet de lois qui découlent du nouveau Code sur les relations industrielles 2020, entériné par le parlement en septembre. L’une des mesures phares, qui est aussi l’une des plus controversées, de ce nouveau code permet aux entreprises de moins de 300 salariés de procéder à des licenciements sans l’accord préalable de l’administration.… Carole Dieterich Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
