Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Italie : le « décret-loi Dignité » définitivement adopté Italie : le « décret-loi Dignité » définitivement adopté Le Parlement italien a ratifié définitivement, le 9 août, le décret-loi du gouvernement Conte censé limiter la précarité en revenant sur certaines mesures-phare du Jobs Act. Le texte durcit la réglementation sur les contrats à durée déterminée et l’intérim, majore les indemnités pour licenciement non justifié et sanctionne les entreprises qui délocalisent après avoir bénéficié d’aides publiques. Toutes les organisations patronales ont fustigé des mesures qui risquent, selon elles, de décourager les investissements et les emplois. De leur côté, les syndicats sont mitigés sur une loi qui pénalise des formes de flexibilité plutôt protégées par rapport à d’autres formules de travail précaire. Par Hélène Martinelli. Publié le 27 août 2018 à 15h40 - Mis à jour le 27 août 2018 à 16h16 Ressources La mesure la plus significative du décret-loi est indubitablement le tour de vis sur les contrats à durée déterminée, largement libéralisés depuis le décret Poletti de 2014. La durée maximale sera de 24 mois (contre 36 mois auparavant), qu’il s’agisse d’un seul contrat ou de renouvellements successifs. Le nombre de renouvellements possibles est abaissé de 5 à 4, et les cotisations sociales augmenteront de 0,5% à chaque renouvellement. Les CDD strictement encadrés après la 1ère année. Passés les 12 premiers mois pour lesquels un motif n’est pas requis, un CDD ne pourra être renouvelé que pour 3 motivations spécifiques : remplacement ;… Hélène Martinelli Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
